En tant qu'acheteur, vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après avoir signé un avant-contrat, c'est-à-dire une promesse ou un compromis de vente pour revenir sur votre décision. (crédit : Adobe Stock)
Quels sont les délais de réflexion et les modalités pour renoncer à l'acquisition d'un bien sans payer de pénalités ?
En tant qu'acheteur, vous bénéficiez d'un délai de 10 jours après avoir signé un avant-contrat, c'est-à-dire une promesse ou un compromis de vente pour revenir sur votre décision. Dans ce délai, prévu par la loi, vous n'avez jamais à vous justifier ou à dédommager le vendeur. Cette faculté s'applique à tous les achats de logement, qu'il soit neuf ou ancien, que le bien immobilier soit une résidence principale ou secondaire. Selon Maître Benjamin Noblinski de la Chambre des notaires de Paris, «C'est une question fondamentale.En tant que notaires, nous insistons régulièrement sur ce point. Les particuliers qui font la promesse d'acheter un bien à usage d'habitation bénéficient d'un délai de rétractation de 10 jours.» Effectif avec la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, (n°2015-990 JO du 7 août 2015), ce délai est passé à 10 jours au lieu de 7 auparavant.
Quand commence à courir le délai légal de rétractation?
«Concrètement et à titre d'exemple, vous signez une promesse de vente qui vous est envoyée par lettre recommandée avec AR par le notaire ou l'agent immobilier. C'est à compter du lendemain de la réception que vous avez 10 jours pour vous rétracter. La première présentation, c'est le moment où le facteur frappe à votre porte.
Fiche pratique / Le prêt relais ou vendre pour acheter
Si vous allez rechercher le courrier 15 jours plus tard à la Poste, le délai aura expiré. Il est donc essentiel de savoir que si vous signez une promesse et que vous partez 15 jours en vacances, le délai sera clos et vous n'aurez pas la possibilité de vous rétracter.» prévient Maître Noblinski. A noter que si le 10ème jour tombe une date fériée, par exemple un 14 juillet, le délai est prolongé au premier jour ouvrable suivant. Ensuite et dans l'autre sens, il faut adresser un courrier au vendeur en recommandé avec AR pour l'informer que vous renoncez à la transaction.
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